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Incitation fiscale à la mise sur le marché des logements vacants.

Incitation fiscale à la mise sur le marché des logements vacants Incitation fiscale à la mise sur le marché des logements vacants

Faisant le constat de la perte d’efficience des dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien »,  le Gouvernement a proposé la création d’une nouvelle incitation fiscale à la mise sur le marché des logements vacants.

 

Le dispositif "Besson ancien" offre 26 % de déduction sur les revenus bruts des propriétaires bailleurs sous conditions de respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires. A ce jour, il s’applique encore à des baux conclus avant le 1er octobre 2006, ayant bénéficié de prorogations. Selon les termes du Gouvernement, ce dispositif n’a "plus d’effet significatif en termes d’amélioration de l’offre locative dans le secteur intermédiaire".
 

Le dispositif "Borloo ancien" s’applique aux logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) depuis le 1er octobre 2006. 

Le taux de déduction a été fixé  :

  • à 30 % pour les conventions à loyer intermédiaire ;
  • et à 45 % pour les conventions à loyer social ou très social, porté à 60 % du fait des aménagements de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009.

Cette dernière a également introduit une déduction au taux de 70 % en faveur des propriétaires donnant à bail leur logement à un organisme agréé les proposant à la sous-location au profit des personnes éprouvant des difficultés à se loger. 

 

Le Gouvernement reproche toutefois à ce dispositif  son incapacité à "suffisamment cibler les zones tendues".

BOI-RFPI-SPEC-20-40

 

Prenant acte des limites de la législation en vigueur, l’amendement propose d’introduire un nouveau dispositif d'incitation fiscale à la mise sur le marché des logements vacants, et instaurant des taux différenciés selon le niveau de tension du marché locatif. Le bénéfice de cette incitation fiscale à la mise sur le marché des logements vacants sera conditionné par la conclusion d’une convention à loyer maîtrisé avec l’ANAH, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

La déduction, opérée sur les revenus locatifs bruts, sera par défaut :

  • de 15 % dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire (article L 321-4 du Code de la Construction et de l’Habitation) ;
  • et de 50 % dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social (article L 321-8 du Code de la Construction et de l’Habitation). 

Dans les zones tendues, caractérisée par un "déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant" (voir décret mai 2013 listant communes), ces taux seront portés respectivement  :

  • à 30 % ;
  • et 70 %. 

Par ailleurs, un taux majoré de 85 % est instauré au profit des propriétaires qui offrent leur logement sur le marché dans le cadre de l’intermédiation locative ou d’un mandat de gestion confié à un organisme agréé.

 

L’amendement adopté prévoit, en outre, l’extinction des anciens dispositifs au terme des engagements en cours :

  • D’une part, l’introduction du nouveau dispositif mettrait fin à la faculté de prorogation du « Besson ancien » à compter du 1er janvier 2017.
  • D’autre part, seuls les contribuables qui auraient déposé un dossier auprès de l’ANAH avant le 31 décembre 2016 bénéficieront du régime « Borloo ancien » ; les autres seraient soumis aux nouvelles dispositions. 

 

 

Avec l'aimable autorisation de Fidroit.