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Indivision et indemnisation des co-indivisaires...

Indivision et indemnisation des co-indivisaires Indivision et indemnisation des co-indivisaires

En matière d'indivision, "l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". (C. civ. art.815-9)

Dans deux arrêts en date du 31 mars 2016, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé les principes justifiant le paiement d'une indemnité d'occupation :

- La jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user du bien Par suite, celui qui détient les clés du bien indivis en a seul la libre disposition, ce qui est constitutif d'une jouissance privative et exclusive le rendant redevable d'une indemnité d'occupation.

-  Que l'indivisaire détenant les clés occupe effectivement ou non le bien est sans incidence.

Avec l'aimable autorisation de Fidroit.