Patrifinance : Organisation patrimoniale, assurance-vie, immobilier, défiscalisation, finance...
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Placement à 10% par mois.

Placement à 10% par mois Placement à 10% par mois

La sanction est applicable à toute demande de restitution engagée depuis le 27 mars 2014.

De quoi s'agit-il ?

 

Il s'agit tout simplement de la sanction applicable à tout bailleur ne restituant pas le dépôt de garantie versé par le locataire dans le délai de un ou de deux mois après restitution des clés du logement occupé, ce qui, pour le locataire, représente un placement à 10% par mois :

 

- En effet, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai :

  • de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire,
  • réduit à 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

- Afin de sanctionner le bailleur ne restituant pas dans les délais légaux le dépôt de garantie au locataire, la loi Alur a prévu que le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit un placement à 10% par mois !

- Depuis la loi Macron du 06 août 2015, ces dispositions s’appliquent à tous les baux.

- La majoration de 10 % en cas de retard de restitution est applicable à toutes les demandes de restitution engagées depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur soit le 27 mars 2014.

Cass. civ. 3 du 17 nov. 2016, n°15-24552

 

Conséquences pratiques

 

- Le bailleur sera vigilant à respecter les délais s'il ne veut pas faire cadeau d'un placement à 10% par mois à son locataire, car la sanction financière est proportionnellement importante !

 

Avec l'aimable autorisation de Fidroit.

Mis à jour le 29 Décembre 2016.