Patrifinance : Organisation patrimoniale, assurance-vie, immobilier, défiscalisation, finance...
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PLF 2018 - Projet de Loi de Finances 2018

PLF 2018 - Projet de Loi de Finances 2018 PLF 2018 - Projet de Loi de Finances 2018

Le PLF 2018 - Projet de Loi de Finances 2018, recèle difféentes modifications majeures concernant la fiscalité du patrimoine privé et professionnel, outre les modifications habituelles :

 

- Hausse du barème de l'impôt sur le revenu.

 

- Suppression progressive de la taxe d'habitation de 30% en 2018, puis 65% en 2019, et enfin, 5% en 2020, pour les foyers fiscaux ayant un revenu net imposable inférieur à 2500 € nets par mois pour une personne seule, et moins de 5000 € de revenu net imposable par mois pour un couple soumis à imposition commune ayant deux enfants à charge.

 

- Le PFU, ou Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%, soit 17,2% de prélèvements sociaux auxquels s'ajouteront 12,8% d'impôt sur tous les revenus du capital financier : intérêts des Comptes sur Livrets, des nouveaux Comptes et Plans Epargne Logement, dividendes (revenus d'actions), plus-values de cessions de valeurs mobilières (actions, parts de fonds).

 

Sur option, le contribuable pourra néanmoins opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu de l'ensemble de ces revenus du capital, si cela lui est plus favorable (en deçà d'une TMI à 14%).

 

Assurance-vie et contrats de capitalisation :

 

Les intérêts générés par des primes versées à compter du 27 Septembre 2017 seront soumis au PFU si le montant cumulé des primes versées sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie que détient le contribuable dépasse 150000 € pour un même assuré, 300000 € pour deux assurés composant le même foyer fiscal.

 

Les abattements de 4600 et 9200 € sont maintenus pour les contrats d'une durée supérieure à huit ans.

 

La fiscalité de l'assurance-vie est inchangée en ce qui concerne les droits de mutation (ou droits de succession).

 

Plus-values de cessions de valeurs mobilières :

 

Suppression des abattements pour durée de détention et imposition au PFU de 30%, sauf option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

 

Cession de titres de PME de moins de dix ans et départ en retraite du chef d'entreprise  

 

Maintien de l'abattement spécifique de 500000 € pour départ en eraite du chef d'entreprise.

 

L'abattement ne serait pas voté dans les autres cas. 

 

Dividendes :

 

Abattement de 40% maintenu si option de l'imposition de celles-ci au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sinon, 30%. 

 

Transformation de l'ISF en IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) :

 

Sortie de l'ISF de l'ensemble des actifs financiers (actions, obligations, OPCVM, UC quelles que soient les modes de détention (contrats d'assurance-vie, contrats de capitalisation, PEA, comptes titres, comptes sur livrets, comptes de dépôts)), et taxation des seuls avoirs immobiliers : détention directe ou par personne morale interposée (SCI, SARL de famille, notamment), parts de SCPI et OPCI, quel que soit leur mode de détention.

 

L'outil de travail reste exonéré. L'abattement de 30% sur la résidence principale est maintenu.

 

Hausse de la CSG :

 

Il n'aura échappé à personne que la CSG est augmentée de 1,7%.

 

Sont concernés par cette hausse :

 

- L'ensemble des revenus du patrimoine (revenus fonciers, intérêts des contrats d'assurance-vie, coupons d'obligations, intérêts sur livrets),

 

- Les revenus d'activité,

 

- Les pensions de retraite, exceptées celles d'un montant inférieur à 1290 € mensuels.

 

Baisse des cotisations chômage et maladie 

 

- 3,15% de diminution sur les salaires, 2,15% sur les revenus des indépendants. Une compensation est prévue pour les agents de la fonction publique.

 

Logement :

 

Prolongation du dispositif "Pinel" jusqu'au 31 Décembre 2021, recentré sur les zones à forte tension locative (zones A, ABis, et B1), ainsi qu'aux Départements d'Outre Mer.

 

Prolongation du PTZ (Prêt à Taux Zéro) dans les zones où l'offre fait défaut pour une durée de quatre ans, également.

 

CITE (Crédit d'Impôt Transition Energétique) :

 

Transformation du dispositif en prime, versée au moment de la réalisation des travaux, à compter du 1er Janvier 2019.

 

Recentrage du dispositif sur des travaux permettant un réel gain d'économie d'énergie.

 

Aides sociales

 

Allocation d'Adulte Handicapé : Revalorisée en Novembre 2018 puis en Novembre 2019, pour atteindre le montant de 900 € par mois. 

 

Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées : Elle  complètera les revenus de l'allocataire jusqu'à un montant de 903 € par mois à compter de 2020 (soit 100 e d'augmentation par mois par rapport à aujourd'hui).

 

Une fois de plus, notre propos n'étant pas de commenter une politique fiscale, il appartiendra à chacun d'effectuer ses propres calculs et simulations, aidé en cela, si nécessaire, par un professionnel du patrimoine désireux que ce PLF 2018- Projet de Loi de Finances pour 2018 soit plus un outil d'optimisation, qu'une contrainte.

 

Frédéric Piccard.

Achevé d'écriture le 22 Octobre 2017.  

 

 

 

 

 

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

 

    

 

 

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