Plus-value immobilière : résidence principale/résidence secondaire.
Plus-value immobilière : résidence principale/résidence secondaire
En cas de litige avec l’administration, le contribuable peut être amené à prouver la qualité de résidence principale de l’immeuble dont il demande le bénéfice de l’exonération, pour ce qui concerne, bien sûr, les plus-values immobilières : résidence principale/réidence secondaire.
Les consommations d’eau, d’électricité, les contrats d’assurance habitation, les attestations établies par
notaire et maires de la commune, semblent, par exemple, être autant d’éléments pouvant être retenus par les juges.
En revanche, les certificats médicaux, les attestations établies par des voisins, ainsi que l’inscription sur les listes électorales sont des éléments dépourvus d’incidence pour la preuve de la résidence effective du contribuable.
Extrait :
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt de plus-values, le bien cédé doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant au jour de la cession ou lors de sa mise en vente si le délai de vente peut être qualifié de normal.
" La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. " (plus-values immobilières : résidence principale/résidence secondaire).
" Il doit s’agir de la résidence effective du contribuable. Une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d’une résidence principale susceptible de bénéficier de l’exonération. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l’effectivité de la résidence. "
" L’appréciation du caractère de résidence principale est « une question de fait qu'il appartient à l’administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt. "
BOI-RFPI-PVI-10-40-10
De nombreuses jurisprudences ont, dans certains cas, écarté la qualification de résidence principale (CAA de Nantes, 10 mars 2016, CAA Bordeaux du 4 octobre 2012, et CAA Marseille du 05 mai 2014 ) jugeant que les éléments mis en avant par les contribuables ne permettaient pas d'établir de preuve de la résidence habituelle et effective, et dans d’autres cas confirmé le bénéfice de l’exonération (CE du 10 avril 2015 ) (plus-values immobilières : résidence principale/résidence secondaire).
En revanche, les certificats médicaux, les attestations établies par des voisins, ainsi que l’inscription sur les listes électorales sont des éléments dépourvus d’incidence pour la preuve de la résidence effective du contribuable.
Extrait :
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt de plus-values, le bien cédé doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant au jour de la cession ou lors de sa mise en vente si le délai de vente peut être qualifié de normal.
" La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. " (plus-values immobilières : résidence principale/résidence secondaire).
" Il doit s’agir de la résidence effective du contribuable. Une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d’une résidence principale susceptible de bénéficier de l’exonération. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l’effectivité de la résidence. "
" L’appréciation du caractère de résidence principale est « une question de fait qu'il appartient à l’administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt. "
BOI-RFPI-PVI-10-40-10
De nombreuses jurisprudences ont, dans certains cas, écarté la qualification de résidence principale (CAA de Nantes, 10 mars 2016, CAA Bordeaux du 4 octobre 2012, et CAA Marseille du 05 mai 2014 ) jugeant que les éléments mis en avant par les contribuables ne permettaient pas d'établir de preuve de la résidence habituelle et effective, et dans d’autres cas confirmé le bénéfice de l’exonération (CE du 10 avril 2015 ) (plus-values immobilières : résidence principale/résidence secondaire).
Avec l'aimable autorisation de Fidroit.
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