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Revenus fonciers et imposition des revenus à la source.

 

Revenus fonciers : Attention à la réalisation de travaux déductibles en 2017 !

 

10 oct. 2016

Selon une première analyse des dispositions transitoires liées à l'adoption du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, il pourra être moins intéressant que par le passé de déduire des montants de travaux sur ses revenus fonciers, dans le cas où leur montant serait inférieur au revenu foncier net des autres charges augmenté de 10700 € :

 

Démonstration par l'exemple, livré par notre partenaire, Fidroit :

 

Situation initiale du contribuable :

En 2017, un contribuable célibataire perçoit un salaire annuel de 50 000 € et des revenus fonciers imposables de 10 000 €.

Son revenu brut global s’élève donc à 60 000 € et son revenu net imposable à 55 000 € (application des frais forfaitaires de 10% sur ses salaires).

Le montant de l’impôt sur le revenu soumis au barème est de 10 855 € + prélèvements sociaux de 1 550 €.

 

Conséquence du passage au prélèvement à la source :

 

Sur les revenus de 2017, ce contribuable va bénéficier du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR).

Le montant du CIMR est égal au montant de l’impôt sur le revenu avant application des réductions et crédits d’impôt (10 855 €), multiplié par un coefficient correspondant au rapport entre les revenus nets imposables non exceptionnels concernés par le prélèvement (55 000 €), les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable avant déductions des déficits, charges et abattements (55 000 €).

 

Le CIMR est donc égal à 10 855 € x [55 000 € / 55 000 €] = 10 855 €

 

Dans notre cas simple, l’année sera parfaitement blanche et aucune imposition ne sera donc due pour l’année 2017, car le CIMR est égal à l’impôt dû.

 

Un mécanisme identique neutralise les prélèvements sociaux dus au titre de l’année 2017, soit 1 550 € de crédit d’impôt.

 

Réalisation de travaux sur les biens loués :

 

En 2017, ce même contribuable réalise pour 20 000 € de travaux dans son logement locatif, ce qui lui génère un déficit foncier égal à 10 000 €, imputable en totalité sur son revenu global.

Son revenu net imposable 2017 (déclaré en 2018) est réduit à 45 000 € (après application des frais forfaitaires de 10% sur ses salaires) diminué de 10 000 € (déficit foncier imputable sur son revenu global), soit 35 000 €.

Le montant de l’impôt sur le revenu soumis au barème est réduit à 4 855 € et il n’y a plus de prélèvements sociaux.

Le montant du CIMR, versée en 2018, est égal au montant de l’impôt sur le revenu (4 855 €), multiplié par le rapport entre les revenus nets imposables (45 000 €), les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable avant déductions des déficits, charges et abattements (45 000 €), soit 4 855 € x [45 000 € / 45 000 €] = 4 855 €.

 

Dans notre cas, le CIMR est égal à l’impôt dû et les déficits fonciers ont neutralisé les prélèvements sociaux. La réalisation de travaux n’a donc aucune conséquence sur les impôts payés en 2018.

 

En 2019, pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018, notre contribuable pourra imputer 50 % des montants supportés en 2017 au titre des mêmes travaux, soit 10 000 €.

Son revenu foncier net sera donc nul, ce qui lui permet de réaliser une économie d’impôt sur le revenu de 30% et une économie des PS de 15,5% du montant imputé sur les revenus fonciers.

L’économie globale générée par les 20 000 € de travaux s’élèvera en 2019 à :

 

10 000 € x 30 % soit 3 000 € d’impôts
10 000 € x 15,5 % soit 1 550 € pour les prélèvements sociaux
Soit 4 550 € au total.

 

La réalisation de travaux pour 20 000 € permettra de réaliser une économie globale de 4 550 €

 

Remarque:

En l’absence de la mise en œuvre du prélèvement à la source, l’économie globale générée par les 20 000 € de travaux aurait été de :

20 000 € x 30 % soit 6 000 € d’impôts sur les revenus 2017 (payés en 2018)
10 000 € x 15,5 % soit 1 550 € pour les prélèvements sociaux 2017 (payés en 2018)

 

Soit une économie globale d’impôt de 7 550 € en 2018.