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Acquisitions immobilières dans l’union européenne. 

Acquisitions immobilières dans l'Union Européenne Acquisitions immobilières dans l'Union Européenne

 

Une nouvelle base relative aux acquisitions immobilières dans l'Union Européenne composée des 22 pays de l'UE connaissant un système notarial

 

Ce qu'il faut retenir :

 

- Le Conseil Notariat de l'Union Européenne (CNUE) a réalisé avec le soutien de la Commission européenne, un nouveau site Internet destiné à informer sur les modalités d’acquisitions immobilières dans l'Union Européenne connaissant un système notarial.

www.jachetemonlogement.eu

 

- Les pays anglo-saxons ne connaissant pas de système notarial, ils ne sont pas abordés.

 

Consequences pratiques :

 

Mise en place de la plateforme de collaboration en ligne EUFides.

 

Cet outil doit permettre aux notaires européens de coopérer entre eux dans le traitement des dossiers transfrontaliers.

 

Pour aller plus loin :

 

Le Conseil des notaires européens lance un site internet www.jachetemonlogement.eu consacré au droit des acquisitions immobilières dans l'Union Européenne connaissant le système notarial, soit 22 pays au sein de l’Union.

 

Communiqué :

 

- Pour chaque État de l’UE concerné, les informations disponibles se divisent en trois parties :

 

la préparation du contrat et ses différentes étapes (l’accord initial, le financement et ses garanties, les informations relatives à l’immeuble et aux personnes) ;

la signature du contrat de vente entre les parties ;

l’exécution de ce contrat (le transfert de propriété, le paiement du prix et des taxes, la remise des clefs, la publication du titre de propriété dans les registres fonciers).

 

- En outre, et pour faciliter les démarches des citoyens, nous avons mis en place la plateforme de collaboration en ligne EUFides. Cet outil permet aux notaires européens de coopérer entre eux dans le traitement des dossiers transfrontaliers

 

- Ce nouveau service s'inscrit dans le prolongement des sites :

 

www.successions-europe.eu relatif au droit successoral lancé en mai 2010,

www.coupleseurope.eu relatif aux régimes matrimoniaux lancé en novembre 2012

www.the-vulnerable.eu relatif aux majeurs protégés

 - En matière fiscale, on rappellera le site officiel de la Commission européenne Taxes in Europe Database V2 exclusivement en anglais.

 

En matière douanière la base officielle est accessible en français base de données TARIC.

 

En matière sociale, on citera le Missoc relatif à l'UE ainsi que le Cleiss concernant non seulement l'UE mais l'ensemble des situations internationales.

 

Avec l'aimable autorisation de Fidroit.