Patrifinance : Organisation patrimoniale, assurance-vie, immobilier, défiscalisation, finance...
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Le statut de propriétaire occupant trop bloquant ?

 

France stratégie propose quatre pistes pour réformer la fiscalité du logement.

 

 

Qui est France stratégie ?

France Stratégie est un organisme rattaché au Premier ministre. Sa mission est de contribuer aux choix des politiques publiques et d’évaluer leurs conséquences. Son action lui permet de proposer des réformes au gouvernement, en présentant les arbitrages possibles, les expériences étrangères et les avis des acteurs du marché.

 

Son constat

L’organisme dénonce les effets négatifs de la fiscalité du patrimoine immobilier. En favorisant le statut de propriétaire occupant au détriment de la location, les règles en vigueur réduiraient l’offre locative et freineraient la mobilité géographique des actifs. Plus encore, cette situation défavorisait indirectement les jeunes générations par rapport aux séniors, qui ont acheté leur résidence principale dans des conditions favorables et jouissent aujourd’hui d’un capital faiblement taxé.

 

Les pistes de réforme proposées

La note d’analyse présente quatre pistes de réforme de la fiscalité du logement, destinées à instaurer une neutralité fiscale entre le statut de propriétaire occupant et celui de locataire.

1° Admettre les loyers versés en déduction de l’impôt sur le revenu.

Cette réforme est très favorable aux locataires. Selon France Stratégie, elle profiterait de façon indirecte aux propriétaires occupants, pour lesquels un loyer implicite serait comptabilisé mais immédiatement déduit de telle sorte qu’il n’apparaitrait pas dans la déclaration de revenus.

La note d’analyse observe toutefois certains inconvénients. D’une part, cette option conduirait à "subventionner implicitement" ceux qui feraient le choix de logements couteux. Or, la mise en place de plafonds de loyers déductibles semble complexe. D’autre part, il serait nécessaire d’augmenter le barème de l’impôt sur le revenu afin de maintenir le niveau des recettes fiscales.

2° Supprimer la taxation des revenus locatifs, reportée sur une "supertaxe foncière". 

L’assiette de cette nouvelle taxe foncière reposerait sur la valeur vénale des biens immobiliers du contribuable, nette des emprunts en cours. Le taux applicable est estimé à 0,53 %, afin de remplacer la taxe foncière actuelle et l’imposition des revenus fonciers sans pertes de recettes fiscales.

L’organisme est toutefois conscient du débat pouvant naitre d’une taxation différenciée de celle des autres revenus du capital, et de l’absence de progressivité. Par ailleurs, il souligne l’inconvénient d’une assiette d’imposition déterminée en fonction des prix de l’immobilier. Une évaluation sur la base des loyers de marché lui paraissant préférable, car moins volatile.

3° Option alternative : Supprimer la taxe foncière mais instaurer une taxation du loyer implicite des propriétaires occupants. 

Selon France Stratégie, cette proposition présente l’avantage de taxer tous les revenus du capital au même taux, en cela compris les loyers implicites des propriétaires occupants (abstraction faite des régimes particuliers applicables à certains revenus mobiliers).

Selon France Stratégie, cette proposition présente l’avantage de taxer tous les revenus du capital au même taux, en cela compris les loyers implicites des propriétaires occupants (abstraction faite des régimes particuliers applicables à certains revenus mobiliers).

Les loyers implicites des propriétaires occupants seraient soumis à imposition, nets de frais d’entretien, d’assurance et de réparation, sur une base forfaitaire ou réelle, et après déduction des intérêts d’emprunt.

L’organisme est conscient de l’hostilité de l’opinion publique à l’égard de la notion de loyer implicite. Il relève également la surcharge de travail qui résulterait, pour l’administration fiscale, du contrôle de la déclaration de revenu imposable des propriétaires occupants.

4° Option complémentaire : supprimer les droits de mutation à titre onéreux (5,8 % sur les ventes d’immeubles). 

Cette réforme est destinée à encourager la mobilité et à fluidifier le marché immobilier. Le manque à gagner, estimé à 8 milliards d’euros environ, serait compensé par une hausse du taux de la "supertaxe foncière" ou par une hausse du barème de l’impôt sur le revenu.

 

(Décembre 2016).