Patrifinance : Organisation patrimoniale, assurance-vie, immobilier, défiscalisation, finance...
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Loi Malraux      

Loi Malraux Loi Malraux

Loi Malraux depuis le 1er Janvier 2017

La loi de finances rectificative pour 2016, dans son article 40, a modifié les modalités d'application de la Loi Malraux prévu à l'article 199 tervicies du CGI.


Les aménagements faits par le législateur portent sur les points suivants :

  • le dispositif est élargi aux immeubles affectés à l'habitation après travaux même s'ils n'étaient pas initialement affectés à l'habitation ;
  • la limite annuelle de dépenses éligibles de 100 000 € est remplacée par un plafond pluriannuel de 400 000 € sur quatre ans ;
  • il est désormais possible d'imputer la fraction d'impôt non imputée au titre d'une année sur l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes.

Les autres caractéristiques du dispositif antérieur, telles que les conditions de location ou les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, restent applicables.
 

Ces nouvelles dispositions de la Loi Malraux s'appliquent :

  • aux opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
  • aux souscriptions de parts de SCPI dont la date de clôture intervient à compter du 1er janvier 2017.

Lieu de situation de l'immeuble

Pour être éligible à la Loi Mlaraux, l'immeuble doit être situé dans un site patrimonial remarquable (SPR) classé en application du titre II du livre IV du Code du patrimoine et doit :

  • soit être couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ;
  • soit être couvert un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ;
  • soit, à défaut, faire l'objet d'une restauration  déclarée d'utilité publique en application de l'article L313-4 du Code de l'urbanisme.

Jusqu'au 31 décembre 2019, il peut s'agir également, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, d'un immeuble situé :

Dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du programme national de renouvellement urbain (NPNRU), ainsi qu'il résulte de l'article 79 de la loi de finances pour 2016. Le NPNRU, prévu par la loi du 21 février 2014, vise les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.(voir Publication de la loi de finances pour 2016 (30/12/2015)).

Avec l'aimable autorisation de Fidroit. 

Hyper-centre Dijon.
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