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Loi SAPIN résumé : QUELS IMPACTS SUR L’ASSURANCE-VIE ?

Loi Sapin résumé : quels impacts ur l'assurance-vie ? Loi Sapin résumé : quels impacts sur l'assurance-vie ?

Loi Sapin résumé : quels impacts sur l'assurance-vie ? En résumé : Limitation des versements, rachats, arbitrages et avances sur les contrats d’assurance-vie et baisse de la rémunération des fonds euros.

 

 

 

Limitation de la libre disponibilité des sommes placées auprès des compagnies d’assurances et organismes assimilés (mutuelles et institutions de prévoyance) 

 

Loi Sapin résumé : Quels impacts sur l'assurance-vie ?

 

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) est doté de nouveaux pouvoirs pour limiter ou retarder certaines opérations, notamment les versements, arbitrages, avances et rachats (d’autres opérations pourront également être impactées comme la faculté renonciation). Le HCSF détermine l'étendu de ces restrictions et peut notamment les limiter à une partie du portefeuille ou à certaines opérations seulement.

La libre disposition des placements en assurance-vie, contrats de capitalisation (unités de compte et fonds euros) ou encore contrats d’épargne retraite, voir contrats d'épargne salariale pourrait alors être restreinte en tout ou partie. Ces restrictions doivent néanmoins être justifiées par des circonstances exceptionnelles (crise financière, hausse brutale des taux, etc.) et sont prises pour durée maximum de 3 mois renouvelable (toutefois la limitation des rachats ne pourra durer plus de 6 mois consécutifs).

Notons que depuis 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dispose de prérogatives analogues lorsqu’une compagnie d’assurance est en difficulté.

 

Limitation du rendement des fonds euros 

 

Loi Sapin résumé : Quels impacts sur l'asurance-vie ?

 

Le HCSF peut moduler la constitution et la reprise de la provision pour participation aux bénéfices. La loi n’impose pas au HCSF de motiver ou justifier l’exercice de cette modulation. 

L’objectif est de forcer les assureurs et organismes assimilés à réduire la rémunération versée au titre des fonds euros et les “ contraindre ” à renforcer leur solvabilité financière.

 

 

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 11 décembre 2016.

Face à la baisse de la performance des fonds euros de ces dernières années, certains assureurs militent pour réduire la garantie attachée aux fonds euros au seul capital brut (déduction faite des frais de gestion), il y aurait alors un risque de perte en capital. La possibilité offerte au HCSF d’encadrer cette performance va sans nul doute amplifier ce mouvement.

Notons que les contrats d’assurance-vie de droit luxembourgeois n’entrent pas dans le champ d’application du HCSF. Toutefois, la liquidité des fonds euros français souscrits au sein de ces contrats sera affectée en cas de blocage décidé par le HCSF.

 

Avec l'aimable autorisation de Fidroit.